Convention collective mise en cause, à la date à laquelle cette mise en cause devenait effective, soit le 1er janvier 1999, la Cour d'appel a violé l'article L

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2014, 13-10.096 Cour de cassation

[...] Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour MM. X..., Y... et Z.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Messieurs X..., Y... et Z... de l'ensemble de leurs prétentions et de les avoir condamnés à payer à la société ONYX ARA une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 7… [...]

04/06/2014 convention collective mise en cause, à la date à laquelle cette mise en cause devenait effective, soit le 1er janvier 1999, la Cour d'appel a violé l'article L

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