Convention collective mise en cause à l'occasion du transfert était maintenue en vigueur jusqu'à son remplacement par une nouvelle convention ou, à défaut, pendant le délai d'un an
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 17-14.560
Cour de cassation
[...] ALORS QUE lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, la convention collective dont relevait l'entité transférée est mise en cause et cesse de lui être applicable dès la date du trans… [...]