Convention collective mise au point et réalisée par l'UCANSS, que l'action dirigée contre la Caisse était donc irrecevable, toute action éventuelle devant être dirigée contre l'UCA
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 1991, 87-42.278
Cour de cassation
[...] Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône fait grief au jugement attaqué d'avoir admis comme régulière en la forme la demande de dommages-intérêts de M. X... et l'intervention du syndicat CGT, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de la Caisse fa… [...]