Convention collective mise au point et réalisée par l'UCANSS, a soulevé l'irrecevabilité de la demande et subsidiairement a conclu à son rejet au fond
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 1991, 87-42.278
Cour de cassation
[...] Attendu que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour violation par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône des dispositions conventionnelles relatives aux congés mobiles ; que, pour s'opposer à cette demande, la Caisse, soutenant que l'organisation des… [...]