Convention collective mise au point et réalisée par l'UCANSS
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 1993, 88-44.810
Cour de cassation
[...] Attendu que la Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts au profit des demandeurs à l'instance, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de la caisse faisant v… [...]