Convention collective "mise à la retraite" doit, par son caractère automatique, s'analyser en une clause-couperet qui est nulle en application de l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2003, 01-44.819
Cour de cassation
[...] Attendu que pour requalifier en licenciement la mise à la retraite du salarié et condamner l'association Alpha santé à payer à celui-ci des sommes à titre d'indemnités de rupture, la cour d'appel énonce que ledit article 21.01.1 de la convention collective "mise à la retraite" doit, par son caractère automatique, s'analyser en une clause… [...]