Convention collective mise à jour, la cour d'appel a violé les articles L 2262-5 et R 2262-1 du code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2012, 10-24.247
Cour de cassation
[...] 3°/ que l'obligation incombant à l'employeur de mettre à disposition des salariés la convention collective à jour applicable dans l'entreprise n'est sanctionnée que par son inopposabilité ; que sa méconnaissance ne constitue pas une irrégularité de fond entraînant le caractère abusif du licenciement ; qu'en jugeant néanmoins que le licen… [...]