Convention collective mis en cause a cessé de produire ses effets
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 17-10.402
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS QUE les avantages individuels acquis sont incorporés au contrat de travail au jour où l'accord collectif ou la convention collective mis en cause a cessé de produire ses effets ; que le salaire de base à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite amiante constitue un avantage individuel acquis qui ne… [...]