Convention collective MGEN en date des 10 octobre 2003, 11 mars 2004 et 15 juillet 2004, signées par les parties
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-28.311
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « la Convention collective nationale FEHAP est applicable à cette relation contractuelle ; que concernant la date d'application de la convention collective et des conséquences sur les montants des rappels de salaire et sur les indemnisations des astreintes, il y a lieu de tenir compte de la date du 1er octobre 2004… [...]