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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective de la métallurgie

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2012, 10-16.810 Cour de cassation

[...] 3°) ALORS en outre QUE sauf dispositions conventionnelles expresses contraires, une indemnité spécifique de fin de carrière prévue par un accord collectif ne se cumule pas avec une indemnité conventionnelle ou contractuelle de licenciement ; qu'en retenant que l'indemnité spéciale prévue par la convention spécifique intra-entreprise pour… [...]

31/05/2012 Convention Collective Nationale Métallurgie Ingénieurs et Cadres, lorsqu'aucun des texte précités ne prévoyait un tel cumul, la cour d'appel a violé les règles conventionnelles susvisées