Convention collective met en place 1 jour de repos compensateur entre 41 et 79 heures supplémentaires sur le trimestre, 1,5 jours entre 80 et 108 heures supplémentaires, et 2,5 jou
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-19.724
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'est considérée comme heure supplémentaire ouvrant droit au repos compensateur des conducteurs longue distance tout temps de service effectué au-delà de la 43ème heure hebdomadaire ou de 559 heures de trimestre ; que si tel est le cas la convention collective met en place 1 jour de repos compensateur entre 41 et 79 heures su… [...]