Convention collective met à la charge du salarié, et non l'inverse, une formation complémentaire lorsqu'il existe une différence substantielle de niveau théorique et/ou pratique en
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 17-23.585
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE selon la grille de classification des emplois et coefficient de salaires, figurant en annexe 3 de la convention collective applicable, en vigueur à l'époque de l'embauche de M. L... est éducateur spécialisé le salarié qui justifie « de la reconnaissance de qualification obtenue au titre des articles 6, 10 ou 11 des accords… [...]