Convention collective met à la charge de l'employeur
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 29 avril 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 416 F-D Pourvoi n° P 23-20.344 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 AVR… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE le premier juge a appliqué l'article 2 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien estimant que les demandes formées par le syndicat CGT Roissy Fedex FRT et l'union locale des syndicats CGT ne soulevaient aucune difficulté d'interprétation ou d'application ; qu'ils font val… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de rappels de salaires : à l'appui de ses prétentions M. W... revendique une rémunération mensuelle sur la base d'un travail à temps plein et d'une durée de travail hebdomadaire de 35 heures ; en ce sens il soutient que les heures de travail qui lui étaient imposées étaient variables tous les mois, et rapp… [...]