Convention collective mentionnant que cette indemnité est fixée à 1,50 franc
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-18.040
Cour de cassation
[...] « les bulletins de paye de Mr X... font état d'une indemnité de costume de 1 ¿ en 2007 et de 1,50 ¿ en 2008, par jour de travail, selon les dispositions de la convention collective mentionnant que cette indemnité est fixée à 1,50 franc ; [...]