Convention collective même si la mise à la retraite irrégulière s'analyse en un licenciement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-43.574
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme au titre du droit à congé supplémentaire, la cour d'appel, après avoir constaté que la salariée ne remplissait pas les conditions pour être mise d'office à la retraite, retient que, dans la mesure où Mme X... a été contrainte de partir à la retraite par le fait de son… [...]