Convention collective même si elle ne travaillait pas à temps complet

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 1997, 94-45.242 Cour de cassation

[...] Et attendu que le "personnel en service", mentionné à l'article 52 de la convention dans la classification des emplois des agents des banques, ne relève pas de la catégorie des "agents des professions annexes" visés à l'article 2 de la convention; que dès lors, la cour d'appel a exactement décidé que, relevant de la catégorie "personnel… [...]

28/10/1997 convention collective, même si elle ne travaillait pas à temps complet

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 1997, 94-45.520 Cour de cassation

[...] D'où il suit que la cour d'appel a exactement décidé que, relevant de la catégorie "personnel de service", selon la qualification qui lui était reconnue par son employeur, la salariée était en droit de réclamer le bénéfice des articles 52, 53, 58 et 61 de la convention collective, même si elle ne travaillait pas à temps complet ; [...]

17/06/1997 convention collective, même si elle ne travaillait pas à temps complet

Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 novembre 1996, 93-42.018 Cour de cassation

[...] D'où il suit que la cour d'appel a exactement décidé que, relevant de la catégorie " personnel de service ", selon la qualification qui lui était reconnue par son employeur, Mme X... était en droit de réclamer le bénéfice des articles 52, 53, 58 et 61 de la Convention collective, même si elle ne travaillait pas à temps complet ; [...]

29/11/1996 Convention collective, même si elle ne travaillait pas à temps complet

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