Convention collective même si celui-ci était salarié de la holding
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-27.947
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la convention collective Bois et Scierie (travail mécanique, négoce et importation) prévoit le versement d'une prime d'ancienneté équivalente à la valeur d'un point pour chaque année de service au sein de l'entreprise, dans la limite maximale de 15 années civiles d'ancienneté ; que le protocole d'accord du 25 mars 1999 pré… [...]