Convention collective même s'il peut bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein, constitue un licenciement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 1999, 97-41.826
Cour de cassation
[...] Attendu cependant, d'une part, que si, en principe, l'adhésion à une convention du FNE interdit au salarié licencié de remettre en cause le bien-fondé de la rupture, il n'en est pas de même pour les travailleurs qui acceptent, en adhérant à une telle convention, la transformation de leur emploi à temps plein en emploi à mi-temps, et, d'a… [...]