Convention collective même non étendue au titre d'une affiliation syndicale, d'une adhésion ou d'une application volontaire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 09-67.402
Cour de cassation
[...] 3. ALORS QUE l'employeur peut être assujetti à une convention collective même non étendue au titre d'une affiliation syndicale, d'une adhésion ou d'une application volontaire ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer que la convention collective des Chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998 n'avait été mise en application qu'ap… [...]