Convention collective même garanties en matière de retraite complémentaire et de prévoyance que la société SNEAP, - versement, dès lors, en réparation du préjudice matériel et mora
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-15.311
Cour de cassation
[...] 3°/ que les juges ne peuvent dénaturer le sens ou la portée des écrits clairs et précis ; qu'il était mentionné dans le jugement du 15 janvier 2007 du conseil de prud'hommes de Pau que « suivant requête du 5 octobre 2005, Mme Danièle X... faisait citer par lettre simple et recommandée du greffe du 10 octobre 2005, la societé de secours m… [...]