Convention collective mauritaniens - sous le régime de droit en vigueur en Mauritanie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2017, 15-17.325
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la PSR, ce n'est pas contesté, existait du temps de la société française MIFERMA; que si les pièces aux débats ne permettent pas de connaître précisément son origine, il apparaît cependant des notes diffusées en 1965 par la direction du personnel de la MIFERMA que cette prime était en vigueur en Mauritanie, sur les lieux d… [...]