Convention collective "Matériaux" pour la période antérieure au 5 janvier 1987, le bénéfice de la convention collective "Bois" sans rechercher quelle était la convention collective
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 1994, 93-42.067
Cour de cassation
[...] Attendu que M. Y... reproche encore à la cour d'appel d'avoir déclaré que la convention collective "bois" était seule applicable, alors selon le moyen d'une part, que le juge est tenu de trancher le litige conformément au droit applicable ; qu'en retenant pour écarter l'application de la convention collective "Matériaux" pour la période… [...]