Convention collective manifestement plus favorable au salarié et qui prévoit sans équivoque, ni restrictions que l'assiette inclut "la rémunération totale des 12 derniers mois" ce
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-10.471
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Madame X... doit prospérer en son appel au titre du montant de l'indemnité de départ en retraite à hauteur de 6.389,20 euros exactement calculé ; qu'en effet, c'est à tort qu'en se référant au seul Code du Travail, la SA d'HLM MON LOGIS a entendu exclure de l'assiette de calcul d'abord le mois au cours duquel a lieu le d… [...]