Convention collective (majoration de 100 %)
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2015, 13-25.741
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE le salarié fait valoir qu'il ne pouvait bénéficier de repos hebdomadaire, qu'il a travaillé 864 dimanches entre janvier 2006 et décembre 2010 et doit donc être indemnisé en application de l'article 35-3 de la Convention collective (majoration de 100 %) ; l'employeur ne conteste pas le travail le dimanche inhérent à la bonn… [...]