Convention collective mais uniquement une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 15-20.693
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « SUR LE DEPART VOLONTAIRE EN RETRAITE DU SALARIE Le départ volontaire en retraite d'un salarié est un acte unilatéral par lequel celui-ci manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. En application de l'article L. 1237-9 du code du travail, le salarié a dans ce cas droit à une… [...]