Convention collective mais uniquement sur son interprétation à l'occasion de litiges individuels relatifs à des contrats de travail existants, la demande de renvoi, quelle que soit
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-15.057
Cour de cassation
[...] Attendu que pour confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état ayant ordonné le renvoi de l'affaire devant le conseil de prud'hommes, l'arrêt retient que, dans la mesure où le litige ne porte pas sur l'établissement, la révision ou le renouvellement d'une convention collective, mais uniquement su… [...]