Convention collective mais une somme à caractère indemnitaire, « d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-25.944
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE qu'il n'y a pas lieu à complément d'indemnité en application de l'article L. 1226-14 du code du travail dès lors que, s'agissant d'un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, l'indemnité due au salarié n'est pas une indemnité compensatrice de préavis à caractère de salaire, lequel préavis aurait une durée de… [...]