Convention collective mais une demande indemnitaire, en soutenant que la SAS GRADEL DECOLLETAGE INDUSTRIES aurait manqué à deux de ses obligations et aurait ainsi commis une faute
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2012, 11-12.847
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la Cour observe liminairement que Monsieur X... ne présente pas une demande en paiement d'un rappel de salaire après réévaluation de son coefficient, sur le fondement de la classification de la convention collective, mais une demande indemnitaire, en soutenant que la SAS GRADEL DECOLLETAGE INDUSTRIES aurait manqué à deux d… [...]