Convention collective mais un supplément accordé par son contrat de travail au salarié expatrié, afin de compenser les sujétions et frais inhérents à l'expatriation, la cour d'appe

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2009, 07-42.873 Cour de cassation

[...] Et attendu qu'aux termes de l'article 19 de la convention collective applicable, qui prévoit que l'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunérations "Le mois de rémunération s'entend dans le cas particulier comme le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de trava… [...]

14/10/2009 convention collective mais un supplément accordé par son contrat de travail au salarié expatrié, afin de compenser les sujétions et frais inhérents à l'expatriation, la cour d'appel a écarté à bon droi

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2000, 97-43.421 Cour de cassation

[...] Qu'ayant constaté que la prime d'expatriation ne constituait pas un élément de rémunération prévue par la convention collective mais un supplément accordé par son contrat de travail au salarié expatrié afin de compenser les inconvénients résultant de l'éloignement, la cour d'appel qui a par ailleurs relevé que le montant de l'indemnité c… [...]

19/01/2000 convention collective mais un supplément accordé par son contrat de travail au salarié expatrié afin de compenser les inconvénients résultant de l'éloignement, la cour d'appel qui a par ailleurs relevé

Explorer par situation