Convention collective mais un accord d'entreprise, en date
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-21.430
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS propres QUE M. X... qui occupait, depuis le 1er septembre 2011, un poste d'opérateur de sûreté coefficient 160 et avait été embauché en 2008 pour occuper des fonctions d'agent d'exploitation de sûreté au coefficient 140, soutient qu'il aurait dû bénéficier depuis 2008 du coefficient 160 et sollicite un rappel de salaire à ce t… [...]