Convention collective mais tendait exclusivement à obtenir réparation du préjudice résultant de la perte du bénéfice d'une partie de sa pension de retraite dont il avait été privé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2015, 14-11.109
Cour de cassation
[...] 1°/ que l'employeur engage sa responsabilité contractuelle lorsqu'il ne respecte pas les obligations résultant d'une convention collective et l'action du salarié tendant au paiement de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice subi par la faute de l'employeur n'est pas soumise à la prescription applicable à l'action en paiement de… [...]