Convention collective mais surtout qu'il n'avait souscrit qu'à une assurance décès, l'ensemble des garanties correspondant à la prévoyance incapacité de travail (indemnité journali
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 15-28.485
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES « Sur les dommages et intérêts au titre de la carence fautive de l'employeur de la non inscription à l'organisme de prévoyance conventionnellement obligatoire Attendu qu'aux termes de l'article 23 de la convention collective des pharmacies d'officine, les employeurs concernés doivent souscrire obligatoirement au bén… [...]