Convention collective MAIS SUR LA SEULE APPLICATION COLLECTIVE, MAIS SUR LA SEULE APPLICATION A DEUX CAS PARTICULIERS D'ACCORDS ET D'USAGES
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 1981, 79-41.610
Cour de cassation
[...] MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE DAMES Z... ET Y..., X... AU SERVICE DE LA SOCIETE SOGARA CARREFOUR, RECLAMAIENT LE PAIEMENT DE SOMMES QU'ELLES PRETENDAIENT LEUR ETRE DUES PERSONNELLEMENT ET QUE LE LITIGE NE PORTAIT PAS SUR L'ETABLISSEMENT, LA REVISION OU LE RENOUVELLEMENT D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, MAIS SUR LA SEULE… [...]