Convention collective mais seulement, de façon surabonde, au regard de l'incompétence qu'il avait précédemment retenue, sur l'existence ou non d'une méconnaissance par l'employeur
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Ce faisant, contrairement à ce que soutiennent les appelants, le tribunal ne s'est pas prononcé sur la conformité de la formule appliquée par l'employeur à l'article 31 de la CCN mais seulement, de façon surabonde, au regard de l'incompétence qu'il avait précédemment retenue, sur l'existence ou non d'une méconnaissance par l'employeur de… [...]