Convention collective mais sans pouvoir être inférieure à l'indemnité légale de congédiement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1996, 92-43.241
Cour de cassation
[...] Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, lors de la résiliation de son contrat de travail, tout agent percevra une indemnité de congédiement calculée suivant les modalités prévues à la convention collective, mais sans pouvoir être inférieure à l'indemnité légale de congédiement; qu'il résulte des derniers que la durée du service n… [...]