Convention collective mais s'étend à toute autre activité professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 7 du décret des 2-17 mars 1791, alors, en toute hypothèse, que tout jug
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 1991, 88-43.837
Cour de cassation
[...] que les juges ne peuvent faire application d'un fondement juridique non invoqué, qu'en l'état des prétentions de l'employeur fondées sur l'article 4 de la convention collective, la cour d'appel, qui s'est référée à l'obligation générale de fidélité à laquelle un salarié est tenu à l'égard de son employeur, a violé l'article 4 du nouveau… [...]