Convention collective mais qui ne lui est pas accordée en fait
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour d'appel de Lyon, 7 juin 2005, 03/02494
Cour d'appel
[...] 228,67 euros et a débouté Jacky X... du surplus de ses demandes. Jacky X... a reçu notification de ce jugement le 26 mars 2003. Il en a interjeté appel le 11 avril 2003 par démarche au secrétariat greffe. Jacky X... fait valoir que la prime de panier constitue un élément de rémunération, qui doit être inclus dans l'assiette de calcul des… [...]