Convention collective mais qu'elle ne lui permet pas de revendiquer le statut de cadre
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Elle fait valoir par ailleurs que le contrat de travail à durée indéterminée conclu le 27 septembre 2018 la qualifie d' " enseignant expérimenté ". L'employeur lui oppose toutefois que cette mention vaut uniquement reconnaissance de l'expérience acquise au sein de l'association, qu'elle lui permet de bénéficier de l'échelon C de la conve… [...]