Convention collective mais, postérieurement, lors de la signature du contrat, le 25 mai 1994, ce dont il résultait que la rupture, le 5 janvier 1995, soit plus de six mois après l'
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2000, 98-40.676
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi alors qu'il ressortait de ces constatations que le salarié n'avait pas été informé à la date de son embauche, le 24 janvier 1994, de l'exigence de la période d'essai mentionnée à l'article 20 de la convention collective mais, postérieurement, lors de la signature du contrat, le 25 mai 1994, ce dont il résultait que l… [...]