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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective mais non versé aux salariés, les remboursements de frais de déplacement d' une salariée, la part de la rémunération d' un salarié en contrat initiative- emplo

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 5 juin 2008, 07-14.408 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l' arrêt attaqué, qu' à la suite d' un contrôle portant sur les années 2002, 2003 et 2004, l' URSSAF de l' Aude a, d' abord, réintégré dans l' assiette des cotisations de la société Agence Roger Y... (la société) le montant du treizième mois prévu par la convention collective mais non versé aux salariés, les remboursements… [...]

05/06/2008 convention collective mais non versé aux salariés, les remboursements de frais de déplacement d' une salariée, la part de la rémunération d' un salarié en contrat initiative- emploi excédant la limite