Convention collective mais exclusivement dans les stipulations d'un contrat de travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2001, 99-44.289
Cour de cassation
[...] Attendu que l'AGS et l'Unedic font grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'AGS était tenue de garantir dans la limite du plafond 13 les indemnités allouées au salarié, alors, selon le moyen, que l'AGS garantit dans la limite du plafond 4 une indemnité contractuelle de préavis qui ne trouve pas son fondement dans une loi, un règlement ou une… [...]