Convention collective mais évoque uniquement une "
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 janvier 2017, 15-22.367
Cour de cassation
[...] CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 59 F-P+B (sur la 1re branche) Pourvoi n° X 15-22.367 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suiv… [...]