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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective MAIS ENCORE QUE DANS SA DEMANDE INITIALE IL AVAIT EXPRESSEMENT REVENDIQUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES STATUTAIRES

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1970, 69-40.018 Cour de cassation

[...] QUE, D'AILLEURS, X... AVAIT NON SEULEMENT RECONNU QU'IL NE RENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, MAIS ENCORE QUE DANS SA DEMANDE INITIALE IL AVAIT EXPRESSEMENT REVENDIQUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES STATUTAIRES ; [...]

18/02/1970 CONVENTION COLLECTIVE, MAIS ENCORE QUE DANS SA DEMANDE INITIALE IL AVAIT EXPRESSEMENT REVENDIQUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES STATUTAIRES