Convention collective mais également aux dispositions de l'article L 212
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-42.056
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 11.4 de la convention collective applicables « il ne peut être conclu une convention de forfait sur une base annuelle de jours de travail qu'après acceptation du cadre relevant obligatoirement de la troisième catégorie. La convention de forfait figure dans le contrat de travail ou un avenant… » de s… [...]