Convention collective mais du contrat de travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 18-24.257
Cour de cassation
[...] 7. Devant le conseil de prud'hommes, l'employeur soutenait que l'obligation invoquée par la salariée découlait, non pas de la convention collective, mais du contrat de travail. Il en résulte que le moyen est inopérant. [...]