Convention collective mais des suppléments accordés à l'intéressé, par son contrat de travail, en sa qualité de salarié expatrié, la cour d'appel, qui a, par ailleurs, relevé que l

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1997, 94-45.311 Cour de cassation

[...] Qu'ayant constaté que l'indemnité d'expatriation et la prime d'épargne expatriation ne constituaient pas des éléments de rémunération prévus par la convention collective, mais des suppléments accordés à l'intéressé, par son contrat de travail, en sa qualité de salarié expatrié, la cour d'appel, qui a, par ailleurs, relevé que le montant… [...]

29/01/1997 convention collective, mais des suppléments accordés à l'intéressé, par son contrat de travail, en sa qualité de salarié expatrié, la cour d'appel, qui a, par ailleurs, relevé que le montant de l'indem

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1997, 94-45.313 Cour de cassation

[...] Qu'ayant constaté que l'indemnité d'expatriation et la prime d'épargne expatriation, versées au salarié au cours de l'année ayant précédé son licenciement, ne constituaient pas des éléments de rémunération prévus par la convention collective, mais des suppléments accordés à l'intéressé, par son contrat de travail, en sa qualité de salari… [...]

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