Convention collective mais des articles L 1235-3 et L 1235-5 relatifs aux droits du salarié licencié ayant moins de deux ans d'ancienneté, la Cour d'appel a violé l'article 7 de l'
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 3° - ALORS QUE la durée des contrats antérieurs au contrat en cours ne peut être prise en compte pour le calcul de l'ancienneté que pour l'application de la Convention collective de la métallurgie du Pas de Calais ; qu'e prenant en compte la durée de tous les contrats du salarié pour l'application non de la Convention collective mais des… [...]
[...] 3° - ALORS QUE la durée des contrats antérieurs au contrat en cours ne peut être prise en compte pour le calcul de l'ancienneté que pour l'application de la Convention collective de la métallurgie du Pas de Calais ; qu'e prenant en compte la durée de tous les contrats du salarié pour l'application non de la Convention collective mais des… [...]