Convention collective mais de les cumuler avec ledit accord
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2000, 98-43.377
Cour de cassation
[...] que, lors de la négociation et de la signature dudit accord, il avait été de la commune intention des signataires de ne pas prendre en compte les futures modifications des grilles prévues par la convention collective mais de les cumuler avec ledit accord ; qu'en considérant que ledit article excluait une application cumulative des avenan… [...]