Convention collective mais de la possibilité pour celuid de refuser l'absence, au cas par cas en fonction du risque de perturbation dans les services qu'entraînerait une absence à
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-14.215
Cour de cassation
[...] Si l'article 8) b) relatif la participation à des congrès ou assemblées statutaires limite ces autorisations d'absence à 4 jours par an par organisation et par établissement, l'article 8) c) précise que des autorisations exceptionnelles d'absences de courte durée sont accordées, à concurrence de 10 jours ouvrables par an, aux personnels… [...]