Convention collective mais de la convention des parties, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la garantie de l'AGS était limitée à quatre fois le plafond
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 1994, 92-41.703
Cour de cassation
[...] Et attendu qu'après avoir constaté que les créances litigieuses ne résultaient pas de dispositions législatives ou règlementaires ou des stipulations d'une convention collective, mais de la convention des parties, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la garantie de l'AGS était limitée à quatre fois le plafond mentionné à l'alinéa 1… [...]